En bref
- Un agent IA lit ce que vous lui ouvrez et, si le modèle d’IA tourne chez un fournisseur, lui en transmet une partie. Le RGPD s’applique, et c’est en général votre entreprise qui est responsable du traitement.
- Avant de le brancher, fixez ses accès, les durées de conservation, le lieu de traitement des données et un contrat avec chaque prestataire qui traite vos données.
- Pour un usage courant, le règlement européen sur l’IA demande surtout d’aider l’équipe à bien utiliser l’agent et de signaler l’IA aux personnes qui lui parlent directement.
Cet article donne une information générale, pas un avis juridique : pour un cas précis, consultez un professionnel du droit.
Ce que l’agent lit, garde et transmet
Selon une note de juillet 2026 de la CNIL et du Conseil de l’IA et du numérique, un agent qui a accès à votre messagerie, votre agenda ou vos documents « peut consulter l’ensemble des informations disponibles » pour répondre à une demande, même celles dont la tâche n’a pas besoin (note de la CNIL et du CIANum). Elles peuvent ensuite rejoindre sa mémoire ou partir vers les services extérieurs qu’il sollicite.
Avec un modèle utilisé à distance, par une API, la maîtrise du système est « quasi exclusivement dans les mains du fournisseur », souligne la CNIL, qui appelle à la vigilance sur les données soumises (questions-réponses de la CNIL sur l’IA générative). Elle conseille par exemple de s’opposer à la réutilisation des données d’usage par le fournisseur, voire à l’enregistrement de l’historique.
| Ce que l’agent touche | La question à poser |
|---|---|
| Messagerie, agenda, dossiers | Quels accès, en lecture ou en écriture ? |
| Fournisseur du modèle | Où sont traitées les données ? Sont-elles réutilisées ? |
| Mémoire de l’agent | Que garde-t-elle d’une tâche à l’autre, et combien de temps ? |
| Autres services reliés | Lesquels, et avec quel contrat ? |
Agent IA et RGPD : qui est responsable de quoi ?
Le RGPD distingue le responsable du traitement, qui détermine les finalités et les moyens, et le sous-traitant, qui traite les données pour son compte (article 4). Pour la CNIL, le responsable décide du « pourquoi » et du « comment », et la qualification dépend des faits, pas du contrat (fiche de la CNIL sur les rôles).
Si vous confiez à un agent les messages de vos clients, votre entreprise est en général responsable du traitement, même avec un outil prêt à l’emploi. Le prestataire qui configure ou entretient l’agent en accédant à vos données est en principe votre sous-traitant. Pour un système d’IA hébergé à distance, la CNIL demande un contrat de sous-traitance avec l’hébergeur et, le cas échéant, avec le fournisseur du système d’IA. Mais un prestataire qui décide lui-même de l’usage de vos données devient, pour la CNIL, responsable du traitement.
Le contrat de sous-traitance (article 28)
Ce contrat, imposé par le RGPD avec chaque sous-traitant, décrit le traitement et prévoit notamment que celui-ci :
- n’agit que sur vos instructions documentées, y compris pour les transferts hors de l’UE ;
- assure la confidentialité et la sécurité des données ;
- ne recrute un autre sous-traitant qu’avec votre autorisation écrite préalable ;
- vous aide à répondre aux demandes des personnes ;
- supprime ou vous rend les données en fin de prestation ;
- vous donne les informations utiles et permet des audits.
Même face à un grand prestataire, le responsable « ne peut pas se décharger de ses obligations RGPD », rappelle la CNIL : à lui de vérifier les clauses et de connaître tous les sous-traitants de la chaîne.
Base légale et information de vos clients
Chaque tâche de l’agent doit servir une finalité précise et reposer sur l’une des six bases légales du RGPD, comme le contrat ou l’intérêt légitime (article 6). Un périmètre écrit aide à éviter que l’agent sorte de ce cadre, un risque relevé par la note de la CNIL et du CIANum.
Vos clients doivent être informés, notamment, des finalités, de la base légale, des destinataires, d’un éventuel transfert hors de l’UE, de la durée de conservation et de leurs droits (article 13). Si un agent traite leurs messages, cette information doit en tenir compte. Exemple de présentation : la politique de confidentialité de ce site nomme chaque prestataire et son rôle.
Une décision qui produit des effets juridiques pour une personne, ou l’affecte de manière significative, ne peut en principe pas reposer sur un traitement uniquement automatisé (article 22). La note précise qu’« une validation purement formelle ou automatique est insuffisante » : valider, c’est relire et pouvoir changer la décision.
Minimisation et durée de conservation
Le RGPD veut des données « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire », gardées le temps nécessaire seulement (article 5). La note recommande donc de laisser l’utilisateur choisir les données auxquelles l’agent accède, surtout les données sensibles. Par exemple : une boîte dédiée aux demandes de devis plutôt que toute la messagerie.
La durée se fixe selon l’objectif, sauf quand un texte l’impose : les données de facturation se conservent dix ans en application du Code de commerce, rappelle la CNIL (page sur les durées de conservation). Pensez à trois endroits : vos outils, la mémoire de l’agent et l’historique chez le fournisseur. La note suggère des mémoires limitées en taille, dont le contenu expire automatiquement.
Transferts hors de l’Union européenne
Si les données peuvent sortir de l’UE, par exemple avec un hébergement hors de l’UE ou un fournisseur non européen, la CNIL demande d’encadrer leur traitement par le destinataire. Il faut en principe une décision d’adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, des garanties appropriées comme des clauses types de protection des données (articles 45 et 46 du RGPD).
Pour les États-Unis, la décision d’adéquation du 10 juillet 2023 ne couvre que les entreprises certifiées : vérifiez, avant le transfert, que le destinataire figure sur la liste du Département du Commerce américain ; sinon, il faut des clauses contractuelles types ou un autre outil de l’article 46 (questions-réponses de la CNIL sur l’adéquation des États-Unis).
Sécurité : des accès limités et un moyen d’arrêter l’agent
Le RGPD demande une sécurité adaptée au risque, avec par exemple le chiffrement et des tests réguliers des mesures (article 32). Pour un agent, la note propose :
- un environnement dédié, qui réduit les accès au strict nécessaire ;
- des actions classées par risque (consulter, modifier, supprimer, envoyer à l’extérieur), avec une validation humaine avant les plus sensibles ;
- un moyen d’interrompre l’agent à tout moment ;
- une trace de chaque tâche : données utilisées, services sollicités, chronologie ;
- des tests avant le déploiement, puis pendant l’usage.
Quand je conçois un agent, ses accès, son environnement et les actions qui attendent votre accord s’écrivent avant la première tâche : voyez ce qui reste entre vos mains avec un agent IA sur mesure.
Ce que l’AI Act change pour une TPE qui utilise un agent
Le règlement européen sur l’IA, ou AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes ; le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, l’a modifié. Le texte appelle « déployeur » qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, à titre professionnel, et « fournisseur » qui le développe ou le fait développer, puis le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque (article 3 du texte consolidé). Pour un agent conçu sur mesure, faites préciser qui tient quel rôle. Le règlement n’a pas de règles propres aux agents, observe la note de la CNIL et du CIANum, mais il s’applique à eux.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Définitions, maîtrise de l’IA (article 4) et la plupart des pratiques interdites |
| 2 août 2026 | Application générale, dont la transparence (article 50) |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III, comme le recrutement |
La maîtrise de l’IA (article 4)
Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour « favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » de leur personnel, sans les contraindre à garantir un niveau précis par personne. La Commission et les États membres doivent les y aider, en particulier les PME. Le règlement modificatif rappelle que la version de 2024 imposait « l’obligation de garantir la maîtrise de l’IA » et explique ce changement par la charge créée, « en particulier pour les petites entreprises ».
En pratique, expliquez à chaque utilisateur ce que fait l’agent, ses limites et ce qu’il ne doit pas recevoir, comme la CNIL le recommande aussi.
La transparence (article 50)
Un système d’IA destiné à interagir directement avec des personnes, comme un assistant qui répond seul aux visiteurs de votre site, doit depuis le 2 août 2026 être conçu pour qu’elles sachent qu’elles échangent avec une IA, sauf si c’est évident. Pour les textes, l’obligation de signaler l’IA vise ceux publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public ; elle ne s’applique pas s’ils ont été relus par un humain et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.
Les usages à haut risque
Un agent destiné à analyser et filtrer des candidatures relève en principe des systèmes à haut risque de l’annexe III, avec des règles applicables à partir du 2 décembre 2027. Si votre projet touche au recrutement ou à l’évaluation de salariés, faites-le examiner à part. Dans tous les cas, les IA agentiques « demeurent pleinement soumises au RGPD », rappelle la note.
La liste de vérification avant de brancher un agent
- Les tâches : chacune est écrite, avec sa finalité et sa base légale.
- Les accès : boîtes, dossiers et outils ouverts à l’agent sont listés, en lecture ou en écriture.
- Les exclusions : les données sensibles, comme les données de santé, restent hors de portée sauf raison écrite.
- Le fournisseur du modèle : son nom, le lieu de traitement et la réutilisation éventuelle des données sont connus.
- Les contrats : un contrat conforme à l’article 28 lie chaque sous-traitant.
- Les transferts : décision d’adéquation, certification du destinataire pour les États-Unis, ou clauses types.
- Les durées : fixées pour vos outils, la mémoire de l’agent et l’historique du fournisseur.
- La validation : les actions qui engagent, comme un envoi ou une suppression, attendent votre accord.
- L’arrêt : vous savez interrompre l’agent et retirer ses accès depuis vos comptes.
- L’information : votre politique de confidentialité est à jour, et chaque utilisateur connaît l’outil.
Par où commencer
Ces questions recoupent ce que je documente avec vous avant de commencer un projet. Je ne délivre ni certification ni attestation de conformité : je documente les choix, pour que vous puissiez les vérifier.
À lire aussi : la différence entre agent IA, chatbot et automatisation et les étapes et les précautions pour créer un agent IA dans une TPE. Et pour savoir ce qu’un agent verrait chez vous avant tout branchement, décrivez-moi la tâche : nous listerons ses accès ensemble, par écrit.